Le projet de protection complémentaire obligatoire : nouvelle offensive contre la Sécu

CDFD FSU 69 s’est tenu le 20 janvier 2022 à Lyon, en visio.
Un seul point était à l’ordre du jour : la question de la signature de la FSU au protocole gouvernemental instaurant la "protection sociale complémentaire" dans la Fonction publique d’État.

Intervention et propositions Émancipation :

Retrait du projet de complémentaire santé obligatoire, contre la signature du projet d’accord gouvernemental

Le CDFD de la FSU 69 constate que l’Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique d’État est issu de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), dont la FSU demande l’abrogation, et de l’ordonnance du 17 février 21 promulguée en application de cette loi. Le contenu de ce projet d’accord est contraire aux mandats de la FSU qui revendique le remboursement à "100%" par la Sécu, et aux principes de sur lesquels reposent la Sécurité sociale de 1945 : solidarité entre tous les salariés, solidarité intergénérationnelle, financement par les seules cotisations sociales (fraction du salaire mutualisé).

En dépit d’aspects différents, ce texte repose sur les mêmes bases que le protocole d’accord (ANI) signé dans le privé en 2013, il répond aux mêmes objectifs, il inclut les mêmes dérives et les "avancées" durant les négociations ne permettent pas d’annuler ces logiques.

Ce texte permettrait d’inscrire dans la règlementation cette rupture des solidarités avec l’appui des organisations signataires et de l’État. Il apporterait aussi la caution des syndicats au processus de liquidation des cotisations patronales et à la main mise de l’État sur la Sécu.

Il prévoit pour les retraités une cotisation jusqu’à 175% de la "cotisation d’équilibre" (3,5 fois ce que payent les actifs), à partir de la sixième année de retraite, en rompant la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités.
Il met en place un panier de soins limitatif et un contrat collectif à adhésion obligatoire qui va fragiliser la Sécu,

Il introduit un système inégalitaire pour tous et toutes subordonnant le droit à la santé à une "cotisation d’équilibre" "définie chaque année" , alors que se poursuivent les exonérations de cotisations patronales. Cette logique selon laquelle "cotisation = prestation" est la négation pour tous les salariés du principe fondateur de la sécu : "chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins".

Il n’y a aucune garantie que les négociations relatives à la prévoyance statutaire aboutissent à une issue favorable. Et d’ores et déjà, cet accord sanctionne le découplage entre la santé (maladie, grossesse, accident) - et la prévoyance statutaire et complémentaire dans la FPE (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès).

Ce texte s’inscrit dans le processus de dynamitage du statut de fonctionnaires d’ores et déjà engagé avec la loi TFP, et il s’inscrit dans le sens des annonces de disparition du Code des pensions (faisant du fonctionnaire retraité un pensionné de l’État et assurant une continuité entre traitement et pension).

Il va permettre de nouveaux coups contre la sécurité sociale, (rappelons que c’est le Parlement qui vote le budget de la sécu) en facilitant le transfert de dépenses de la Sécu vers la PSC et les projets du type "grande sécu", 5e branche… et il va favoriser un élargissement encore plus important du marché aux assurances privées.

Loin de nous rapprocher de notre mandat de Sécurité sociale à "100% pour tous", cet accord va rendre beaucoup plus difficile le combat à mener sur cette revendication et par leur signature les directions syndicales faciliteraient les plans du gouvernement : avancer plus loin encore dans la casse des acquis statutaires. La Lettre du 6 janvier adressée par la ministre Montchalin aux syndicales indique clairement ses objectifs : appuyée sur le "dialogue social", appliquer la loi TFP, c’est-à-dire mettre en pièces, pas à pas, toutes les garanties du statut en divisant les personnels.

Attaché à la défense de la Sécu, le CDFD de la FSU 69 se prononce pour la non signature de cet accord par la fédération.

Une telle position de notre fédération serait un point d’appui pour engager la mobilisation contre les projets de liquidation de la Sécu annoncés comme la "Grande sécu" et les 3 autres "scénarios" présentés par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie"/HCAAM, à commencer par la PSC obligatoire (qui est aussi une proposition de l’HCAAM).

Ce serait un point d’appui pour initier une campagne unitaire pour la revendication du remboursement 100% Sécu.