Congrès académique du SNES de Lyon 2024 : Thème B, amendements et motions Emancipation
Le congrès académique du SNES de Lyon s’est tenu les 14 et 15 février 2024. Il a abordé trois thèmes.
A - Pour un second degré démocratisant et émancipateur
B - Défendre le statut c’est défendre le personnel et le service public
C - Notre syndicalisme de lutte et de transformation sociale
Ci-dessous les amendements et motions présentés par le courant Émancipation au thème B
Défendre le statut c’est défendre le personnel et le service public
- Introduction
Ajouter à la phrase : "Le projet de loi Attractivité, Parcours, Rémunérations" est une étape supplémentaire dans l’individualisation des rémunérations et des missions et la remise en cause du recutement de titulaires par concours" :
Le SNES exige le retrait de ce projet de loi
Pour : 8 ; Abstention : 5 ; NPPV : 5 ; contre : 56
- Fiche B1 : Statut recrutement
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A/ Le SNES demande le retrait de la réforme des concours et de la formation initiale intégré
B/ Le SNES décide de quitter les groupes de travail du ministère lesquels sont convoqués sur la base du projet du gouvernement
Pour : 6 ; Abstention : 0 ; NPPV : 3 ; contre : 58
- Fiche B3 Rémunération
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A/ Le SNES demande le retrait du projet de loi Guerini
B/ Par conséquent, il décide de refuser de participer aux concertations qui sont convoquées sur ces bases. Il s’adresse en ce sens aux autres organisations
Pour : 8 ; Abstention : 07 ; NPPV : 2 ; contre : 57
- Fiche 10 : Pour une protection sociale de haut niveau
A/ Le congrès du SNES demande le rétablissement d’un système de Sécurité sociale, financé exclusivement par des cotisations sociales (cotisations dites patronales et cotisations dites salariales sont une fraction du salaire) et couvrant l’ensemble des risques : maladie (maternité invalidité, décès), famille, vieillesse et veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles.
amendement intégré
B/ Afin de rétablir l’équilibre, le SNES demande la suppression de toutes les exonérations de cotisations sociales
Pour : 8 ; Abstention : 5
C/ Congé de maternité
Le transfert de la prise en charge de 20% du financement du congé de maternité postnatal de la Caisse d’assurance maladie à la CAF (introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale) répond à la volonté du gouvernement d’en faire un congé d’accueil de l’enfant (pris en charge par l’un ou l’autre des parents (une tendance qui se développe dans l’Union Européenne).
C’est la négation même du repos nécessaire à la femme enceinte et de la mère qui a accouché.
L’augmentation du nombre de "congés pathologiques" liés à la grossesse démontre la légitimité d’augmenter la durée du congé de maternité.
Le congrès du SNES demande le retour de la prise en charge de la totalité du congé de maternité par la caisse d’assurance maladie.
passage intégré
Le congrès du SNES demande l’allongement du congé de maternité à 26 semaine (et au-delà pour un 3e enfant)
D Protection sociale complémentaire
Ajouter :
Le congrès du SNES relève que les deux accords ministériels sur la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) ne peuvent que dégrader la couverture des personnels actifs et retraités. Ils s’inscrivent dans une logique de désengagement de la sécu et de remise en cause du statut (le codes des pensions), et pavent la voie aux assurances privées.
Attaché à la revendication de prise en charge à 100% par la sécu, le congrès considère que l’information et la mobilisation unitaire des personnels est nécessaire pour empêcher la mise en place de ces plans et obtenir le retrait du projet de PSC ainsi que l’abrogation de l’ordonnance de janvier 2021.
Pour : 4 ; Abstention : 2 ; NPPV : 2 ; contre : 57
Motion Émancipation : Précarité
Le congrès du SNES constate que :
- La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a posé les bases d’un recrutement plus important de contractuels.
- L’ancien ministre P.Ndiaye a indiqué que l’enseignement public avait vocation à fonctionner avec des titulaires et un volant important de personnels sous contrat.
- Le ministère de l’éducation nationale ferme des postes dans les concours internes et externes, organise une crise de recrutement au travers des contre-réformes des concours et met en scène des « Job-datings » dégradants.
- Le gouvernement prépare un nouvel affaiblissement des concours dans la fonction publique et dans l’éducation nationale.
Le SNES considère que cette situation et le sort réservé aux personnels contractuels sont inacceptables.
Attaché à la défense du statut, il se prononce pour la titularisation des personnels contractuels.
Pour : 6 ; Abstention : 1 ;
Motion Émancipation - Défense de l’Hôpital public
Le congrès du SNES soutien les revendications du personnel hospitalier. Il se prononce pour la défense de l’hôpital public, l’accès aux soins de qualité pour tous. Le SNES exige la réouverture de tous les lits fermés et l’annulation des nouvelles fermetures programmées. Il exige l’embauche de tous les personnels nécessaires dans les hôpitaux publics sous statut de fonctionnaire. Il demande la revalorisation immédiate du point d’indice et une augmentation de 300 euros nets mensuels pour tous !
Le 31 janvier, Attal a décliné des "mesurettes" qui ne répondent en rien à la crise actuelle, aux déficits historiques des hôpitaux, aux services d’urgence qui ferment faute de personnels, aux problèmes d’attractivité. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi Ma santé 2022 (et des lois qui l’ont précédée) qui au nom de la "restructuration de l’offre de soin" conduit à la fermeture des urgences, de services, de lits, par asphyxie de l’hôpital public. Car, pour Macron, ce n’est pas dans l’hôpital public qu’il faut investir mais dans le plan de "Stratégie innovation santé 2030", qui préconise, entre autres, de généraliser les "partenariats public-privé" (une privatisation qui ne dit pas son nom)*. L’axe général de ce plan n’est pas tant de satisfaire les immenses besoins de santé pour l’ensemble de la population que de répondre aux exigences des groupes pharmaceutiques (ce sont 60 administrations et services publics, partenaires de la Mission French Tech, qui se sont mobilisés pour contribuer au succès de ces start-up privées).
Le démantèlement de la recherche publique et des hôpitaux a entraîné une imbrication énorme entre les structures publiques et les entreprises privées, rendant peu efficaces certaines évolutions positives de la législation (comme la déclaration des liens d’intérêts financiers entreprises-médecins). Ainsi la seule solution pour mettre fin à cette imbrication du privé dans les hôpitaux et la recherche, dans la médecine générale, est celle de l’expropriation des industries pharmaceutiques et de toute la filière industries et technologies de la santé (ITS)*. C’est-à-dire la nationalisation sans indemnité ni rachat et leur gestion sous contrôle des travailleurs.
- Mission French Tech 2030 et Discours de Macron pour l’Avenir de la recherche publique 7/12/2023 : https://lafrenchtech.gouv.fr/fr/pro...
- *La filière ITS comporte la Recherche, développement, production et commercialisation de médicaments, de dispositifs médicaux ou de diagnostics in vitro ; le développement du numérique et de l’intelligence artificielle en santé.
Pour : 7 Abstention : 1