La loi de 1905 a 115 ans
Nous publions ci-dessous le Communiqué ‘’loi 1905’’ du 6 décembre 2020 du Comité de réflexion et d’action laïque de Seine-Maritime - CREAL 76
La loi de 1905 a 115 ans
Le 115e anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État servira-t-il de prétexte pour initier un processus de révision de son texte ? Le projet de ‘’loi sur les séparatismes’’ rebaptisée ‘’loi confortant les principes républicains’’ présenté ce 9 décembre en Conseil des ministres en prend le chemin.
Il intervient dans un contexte de bricolage législatif contesté juridiquement et dans la rue. Il concerne en effet des libertés fondamentales conquises entre 1880 et 1905 et aujourd’hui menacées : liberté de la presse (1881) ; instruction primaire obligatoire (1882) ; liberté d’association (1901) ; séparation des Églises et de l’État (1905).
Instaurer dans la loi de 1905 un droit de regard sur l’exercice des cultes remettrait en cause son principe même de séparation. Le ‘’contrat d’engagement républicain’’ introduit dans la loi de 1901 assujettirait l’existence des associations au respect de valeurs ‘’officielles’’ alors que rien n’oblige une collectivité à les subventionner.
Comme l’arsenal juridique renforcé n’a pas éradiqué le terrorisme, la loi sur les séparatismes ne règlera aucun problème tout en jetant la suspicion sur nos concitoyens de confession musulmane. Les lois pour combattre le racisme comme tout fondamentalisme religieux ayant recours à la coercition, à la violence, aux assassinats existent déjà. Y ajouter des restrictions de libertés et le pilotage des cultes outrepasserait l’esprit et la lettre de la loi de 1905. Par ailleurs, aucune action gouvernementale ou internationale contre les propagateurs ou soutiens de l’islamisme politique violent ne semble entreprise envers des pays avec qui il y a commerce d’armes ou de pétrole : Turquie, Qatar, Iran, Arabie saoudite… qui a accueilli le G 20.
Des lois de circonstance méconnaissent souvent des textes antérieurs, en empilent de nouveaux sans souci de cohérence. Il faut davantage de moyens pour une application sans faille des dispositions existantes sur la police des cultes de la loi de 1905, sur l’incitation à la haine, la discrimination, le racisme. De plus, les récents projets de textes entendent légiférer non plus sur des actes délictueux mais sur des intentions ou présomptions.
Il faut appliquer pleinement la Loi de 1905 et l’étendre et non la remettre en cause.
Il y a déjà séparation en France puisque des cultes sont reconnus et rétribués en Alsace-Moselle, en Guyane. Il y a aussi séparation de la jeunesse dès les bancs de l’école maternelle entre établissements publics et privés souvent confessionnels financés par l’État et les collectivités territoriales.
En 1905, seul le culte catholique refusa de constituer des associations locales finançant l’entretien des édifices religieux, gérant et organisant le culte, il créa des associations diocésaines avalisées en 1923. Le projet de loi sur les séparatismes permettrait aux cultes de tirer bénéfice de leur parc immobilier, le plus important étant catholique.
Pour Karima Bennoune, rapporteuse spéciale auprès de l’ONU, la laïcité devrait être envisagée comme un préalable aux droits humains. La laïcité, principe politique incontournable, permet le plus haut degré de liberté que l’on soit croyant ou non. La remise en cause de la séparation du politique et du religieux limiterait la portée du principe laïque.